Allocations familiales

Loi sur les allocations familiales: Une période transitoire plus longue adoptée

15 mars 2024 Nouvelles

Lors de la session de printemps 2024, le Conseil des États a éliminé la divergence relative à la modification de la loi sur les allocations familiales. Le délai transitoire pour l'introduction d'une compensation intégrale des charges est désormais de trois ans au lieu de deux seulement. L'Union patronale suisse salue cette décision, mais pas la modification de la loi en soi. Suite

Loi sur les allocations familiales: il est regrettable qu’aucun compromis n’ait été possible

14 décembre 2023 Nouvelles

Après le Conseil des États, le conseil national se prononce lui aussi aujourd’hui pour la pleine compensation des charges pour les caisses de compensation pour allocations familiales. L’Union patronale suisse déplore cette décision car elle interfère clairement dans les compétences cantonales. Elle aurait privilégié le compromis d’une compensation partielle des charges. Suite

Pas d’interférence excessive dans les compétences cantonales

21 septembre 2023 Nouvelles

La motion du Conseiller aux États Isidor Baumann relative à la modification de la loi sur les allocations familiales (introduction d’une compensation intégrale des charges) demande l’introduction d’une compensation des charges obligatoire et intégrale entre les caisses de compensation pour allocations familiales. L’UPS rejette une interférence de cette ampleur dans le fédéralisme cantonal et l'affaiblissement des associations économiques qui en découle. Au cours de la session d’automne 2023, le Conseil des États a statué sur un projet de loi relatif à la mise en œuvre de cette motion. Suite

La compensation intégrale des charges pour les allocations familiales n’est pas nécessaire

9 septembre 2020 Procédures de consultation

Le projet de révision de la loi sur les allocations familiales exige que les cantons qui actuellement ne prévoient pas de compensation ou une compensation seulement partielle des charges entre les caisses d’allocations familiales l'introduisent intégralement. La majorité des employeurs rejettent ce projet sous sa forme actuelle, estimant que le système actuel a fait ses preuves. Suite