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Pas d’indemnisation des jours fériés pour les employés payés à l’heure Les employés rémunérés à l’heure n’ont pas droit à une indemnisation pour les jours fériés. La fête nationale du 1er août est une exception. Au cas où le 1er août tombe sur un jour où l’employé aurait normalement travaillé, l’employeur a l’obligation de payer le salaire. plus... 15.07.2010 |
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Nouvelle réglementation relative au travail de nuit sans alternance Le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) le 30 juin 2010. Cette version modifiée entrera en vigueur le 1er août 2010. L’Union patronale suisse prend acte avec satisfaction de ce que la pratique actuelle concernant le travail de nuit sans alternance sera ancrée dans l’ordonnance. plus... 01.07.2010 |
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Appronfondissements: Licenciements après une période de chômage partiel En principe, un collaborateur licencié pendant ou après une période de chômage partiel n’a pas droit à une indemnité pour la perte de salaire subie pendant celle-ci. Le droit à l’indemnité s’éteint avec la décision de licenciement. Pendant le délai de congé, le salaire intégral doit être payé. plus... 20.05.2010 |
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Caméras vidéos sur le lieu de travail : autorisées pour autant que les prises de vue soient ciblées et de courte durée Le Tribunal fédéral autorise les caméras vidéos sur le lieu de travail ciblant le comportement des collaborateurs, mais leurs enregistrements doivent porter sur le court terme. L’Union patronale suisse salue les considérations nuancées des juges de Lausanne. plus... 03.12.2009 |
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Le bonus comme partie variable du salaire La question des bonus exorbitants de certaines banques et d’instituts apparentés est sur toutes les lèvres. Ils suscitent des débats approfondis et de nombreuses controverses dans les médias. L’auteur Hans-Peter Egli, président et représentant du secteur du Tribunal du travail de Zurich explique dans un article ci-joint les aspects juridiques des bonis et présente les réponses qu’apporte le droit aux questions qui se posent à leur sujet. plus... 23.03.2009 |
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Le Conseil fédéral adopte un contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" Le Conseil fédéral vient de compléter la révision en cours du droit de la société anonyme et du droit comptable par un message dans lequel il propose au Parlement d'approuver son projet de contre-projet indirect à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives». plus... 05.12.2008 |
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«Whistleblowers»: procédure de consultation sur une révision partielle du Code des obligations Le Conseil fédéral soumet à consultation un projet de révision partielle du Code des obligations qui réglemente la protection des informateurs («whistleblowers»). Il répond en cela à une motion parlementaire qui exige des mesures adéquates. plus... 05.12.2008 |
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Pas d’enregistrement officiel des dossiers personnels La loi révisée sur la protection des données est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Ses dispositions s’appliquent également au traitement des données des rapports de travail. Le présent article confirme la position de l’Union patronale suisse selon laquelle aucune nouvelle obligation d’annoncer ne découle pour les employeurs de cette révision. plus... 16.07.2008 |
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Jugement du Tribunal fédéral sur le thème du délai de congé Le Tribunal fédéral confirme la jurisprudence qui a prévalu pendant de longues années à propos du délai de congé. Ce délai est déterminé par le calcul rétroactif de la date limite. plus... 10.06.2008 |
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Droit du travail: quelle est la valeur de preuve d'un certificat médical? Est-il permis à un employeur de mettre en cause la validité d'un certificat médical ou est-il tenu de l'accepter en toute circonstance? Telle est la question qui, parmi beaucoup d’autres, est traitée à la lumière d’un exemple concret dans le nouveau Recueil des jugements du droit du travail JU-TRAV 2007, que vient de publier l’Union patronale suisse. plus... 17.04.2008 |
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Nouvelle ordonnance sur le travail des jeunes et âge limite à 18 ans L'ordonnance révisée sur la protection des jeunes travailleurs est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Elle entend protéger la santé et la sécurité au travail des jeunes de moins de 18 ans. Elle apporte un allégement tant aux entreprises qu'aux autorités chargées de l'application. plus... 10.03.2008 |
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Age de protection fixé à 18 ans dans la loi sur le travail: une simplification Après le Conseil des Etats, le Conseil national a ramené l’âge de protection des jeunes dans la loi sur la travail de 20 à 18 ans. L’Union patronale salue cette décision qui apporte des avantages tant aux jeunes travailleurs qu’aux entreprises. plus... 15.06.2006 |
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Droit du travail : un employeur a-t-il le droit de lire les e-mails de ses salariés ? Est-il permis à un employeur de surveiller ou de contrôler les courriels d’un collaborateur et ses recherches sur internet ? Comment doit-il agir en cas de prolongation du contrat de travail après l’échec d’une apprentie à l’examen final ? Telles sont les questions qui, parmi d’autres, sont traitées à l’aide d’exemples concrets dans le nouveau Recueil des jugements du droit du travail JU-TRAV 2005, publié par l’Union patronale suisse. plus... 20.04.2006 |
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Aucune raison de renforcer la protection contre les licenciements en cas de whistleblowin Récemment, les Chambres fédérales ont adopté une motion qui devrait renforcer la protection légale accordée aux « whistleblowers », ou dénonciateurs d’abus. L’Union patronale suisse s’oppose à cette extension des dispositions protectrices. plus... 05.04.2006 |
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La paix du travail mise en danger en Suisse A en juger par diverses déclarations de Paul Rechsteiner, président de l’Union syndicale suisse, la paix du travail est une vieillerie que l’on peut laisser choir dans les poubelles de l’Histoire. Avec une incroyable légèreté, le chef du principal syndicat de Suisse jette ainsi par-dessus bord une institution helvétique âgée de bientôt septante ans. plus... 07.03.2006 |
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Droit du travail: Violation des obligations professionnelles – licenciement immédiat Quelles peuvent être les conséquences juridiques d’une situation où une infirmière préposée aux soins intensifs quitte inopinément la station des soins intensifs sans s’annoncer ni se faire remplacer? Peut-on prolonger la durée d’essai après un accident ? Entre de nombreuses autres, ces deux situations concrètes sont exposées en détail dans la brochure «JU-TRAV 2004, Recueil de jugements du droit du travail», publié par l’Union patronale suisse. plus... 01.09.2005 |
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Interdiction du recrutement de personnel à partir de l’étranger Le recrutement de personel à partir de l’étranger est interdit et un employeur en Suisse peut être sanctionné s’il embauche du personnel recruté de cette manière. plus... 12.08.2005 |
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Le bruit au travail Chaque jour, des millions de travailleurs en Europe sont exposés au bruit sur leur lieu de travail, ainsi qu’à l’ensemble des risques que celui-ci peut comporter. Une fiche de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail donne des informations sur les principaux aspects du bruit, les prescriptions juridiques et les mesures de lutte afférentes. plus... 17.06.2005 |
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Les premiers secours dans l’entreprise ; prévoir davantage que des aspirines et du sparadrap Que faut-il faire lorsqu’un collaborateur perd soudain connaissance ou est victime d’un accident cardio-vasculaire ? Dans les cas graves, la transmission immédiate de l’alarme aux services officiels de secours – qui, dans la plupart des régions, peuvent être très rapidement sur place – constitue une des principales mesures à prendre. Car même le personnel ayant reçu une bonne formation sanitaire n’est pas à même de maîtriser des situations d’urgence difficiles. Il faut donc afficher près de chaque appareil téléphonique de l’entreprise une liste des numéros d’urgence avec mention des indicatifs (centrale d’alarme interne, médecin, hôpital, sapeurs-pompiers, police, ambulance, REGA, etc.). plus... 27.04.2005 |
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Congé maternité payé dès le 1er juillet 2005 Dès le milieu de 2005, les femmes actives auront droit en Suisse à 14 semaines de congé maternité payé. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en application au 1er juillet 2005 la modification du régime des allocations pour perte de gain (APG), adoptée en votation populaire le 26 septembre 2004. A partir de cette date, les femmes actives recevront dès la naissance d’un enfant et pendant 14 semaines jusqu’à 80% de leur salaire, soit au maximum 172 francs par jour. Les femmes exerçant une activité lucrative dont l’enfant naîtra moins de 14 semaines avant le 1er juillet 2005 auront droit à une allocation de maternité proportionnelle. plus... 26.04.2005 |
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La loi sur le travail La série de nos publications s'enrichit d'un nouvel ouvrage. plus... 27.11.2000 |
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