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Judicieux renoncement à la "clause de sauvegarde"
L'Union patronale suisse salue la décision du Conseil fédéral de renoncer à actionner la clause de sauvegarde inscrite dans l'accord de libre circulation des personnes avec l'UE. Cette confirmation du régime d'ouverture actuel épargne aux entreprises qui traversent une passe difficile de nouveaux et inutiles obstacles sur le marché du travail. Elle donne aussi un signal important pour le développement ultérieur de la place économique suisse.
Selon la clause de sauvegarde spéciale qui figure dans l'accord de libre-circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, la Suisse peut rétablir des contingents dans le régime de libre circulation avec les 17 Etats membres de l'UE en vigueur depuis le 1er juin 2007, lorsque le nombre d'autorisations délivrées à des travailleurs étrangers sur une année dépasse d'au moins 10% la moyenne des trois dernières années. Cette condition se trouve remplie pour le contingent des permis B (autorisations de séjour), de sorte que depuis quelque temps, le Conseil fédéral avait à trancher la question de savoir s'il voulait activer ou non la clause en question.
En marge des débats du Conseil fédéral sur ce point, l'Union patronale suisse s'est très clairement prononcée contre le retour au contingentement, car elle estime que cette mesure, loin de soulager la situation du marché du travail, l'aggraverait au contraire et donnerait un signal négatif sous l'angle de l'attractivité durable de la Suisse à l'égard du personnel étranger très qualifié. Elle salue dès lors le fait que le Conseil fédéral renonce à se réclamer de la clause de sauvegarde, et partage entièrement les motifs qu'il a énoncés à cette fin:
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Le contingentement prévu par le Conseil fédéral porterait sur 44'000 autorisations de séjour; l'effet de ralentissement escompté serait dès lors relativement modeste.
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Jusqu'ici, l'afflux de personnel qualifié en provenance des Etats de l'UE n'a pas occasionné l'éviction de personnel suisse.
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La plupart des cantons, de même que les partenaires sociaux, se sont prononcés contre le recours à la clause de sauvegarde.
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Le rétablissement temporaire de contingents à l'égard de ressortissants de l'UE-17/AELE aggraverait la charge bureaucratique des entreprises en Suisse. Ce qui ne serait à l'avantage ni de l'économie suisse ni de ses PME.
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Se réclamer de la clause de sauvegarde enverrait un signal défavorable dans le contexte actuel de politique européenne.
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Pour le moment où la reprise sera là, l'économie suisse doit avoir la certitude de pouvoir accéder en temps utile à tout le personnel qualifié dont elle aura besoin.
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Compte tenu du fléchissement de la conjoncture, il faut de toute façon s'attendre à une diminution de l'afflux d'immigrants.
L'Union patronale suisse est pleinement consciente que la montée du chômage renforce la tentation d'en appeler à une limitation de l'afflux de travailleurs étrangers. Il lui paraît donc d'autant plus important de procéder à une analyse sereine de l'évolution du marché du travail ainsi que des avantages et des inconvénients respectifs de toute nouvelle intervention. Les succès de l'ouverture du marché ne doivent pas être remis en cause par des mesures politiques à courte vue.
22.05.2009
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